Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 19 août 2014, 11
Sénégal · Adoption : 19 août 2014
du 19 août 2014 Chambres réunies Matière : sociale Affaire V37S/RG/13 du 10 octobre 2013 Compagnie sucrière sénégalaise (Me fBoubacar WADE) CONTRE Ah Ag et 21 autres (Me Mamadou Ai, BA) Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président Fatou Habibatou DIALLO, Présidents de chambre ; Ousmane DIAGNE, Babacar DIALLO, Rapporteur : PARQUET GÉNÉRAL : Avocat général : Administrateur des greffes : République du Sénégal AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME CHAMBRES RÉUNIES AUDIENCE PUBLIQUE DU…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter