Base juridique africaine
Décision de justice · n° 11

Sénégal, Cour suprême, 19 août 2014, 11

Sénégal · Adoption : 19 août 2014

du 19 août 2014 Chambres réunies Matière : sociale Affaire V37S/RG/13 du 10 octobre 2013 Compagnie sucrière sénégalaise (Me fBoubacar WADE) CONTRE Ah Ag et 21 autres (Me Mamadou Ai, BA) Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président Fatou Habibatou DIALLO, Présidents de chambre ; Ousmane DIAGNE, Babacar DIALLO, Rapporteur : PARQUET GÉNÉRAL : Avocat général : Administrateur des greffes : République du Sénégal AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME CHAMBRES RÉUNIES AUDIENCE PUBLIQUE DU…

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