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Sénégal, Cour suprême, 19 juin 2012, 11
Sénégal · Adoption : 19 juin 2012
RésuméARRET N°11 du 19/6/12 N°J/28/RG/08 du 18/02/08 Chambres réunies ------- -Compagnie bancaire de l’Afrique de l’Ouest (CBAO) (Me Mayacine TOUNKARA & associés) Contre : -Société Express Transit (Me Guédel NDIAYE & associés) PRESENTS: Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ; Fatou Habibatou DIALLO, Mamadou Badio CAMARA, Mouhamadou DIAWARA, Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Présidents de chambre, Papa Makha NDIAYE, Jean Louis Paul TOUPANE, Conseillers ; RAPPORTEUR : Ac Ai Aa A; PARQUET…
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