Base juridique africaine
Décision de justice · n° 11

Sénégal, Cour suprême, 19 mai 2022, 11

Sénégal · Adoption : 19 mai 2022

ORDONNANCE n°11 du 19/5/22 Référé administratif Affaire: n° J/099/RG/22 17/3/22 - Ae Ah, Ac Ap Ai, An B et El Aj Ar C Aa, (SCP Mame Aq Am & associés) CONTRE - Université Cheikh Anta Diop, UCAD (Al Ad Ak, Recteur) -Institut de Français pour les Etudiants étrangers de l'UCAD (Ao Ab, Directeur) -Etat du Sénégal (AJE) PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET GENERAL : Jean Kandé GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Mesures utiles REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR…

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