Sénégal, Cour suprême, 19 mars 2009, 11

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 11 DU 19 MARS 2009 SOCIÉTÉ LIBYA OIL SÉNÉGAL CAROLINE GOMIS RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE FOND — ERREUR DE PROCÉDURE AYANT INFLUÉ SUR LA DÉCISION — ABSENCE D’ERREUR — DÉCHÉANCE POUR DÉFAUT DE PRODUCTION D’UNE REQUÊTE DE POURVOI PRONONCÉE CONTRE LE DEMANDEUR QUI N’A PAS RECLAMÉ L’ARRÊT ATTAQUÉ Ne constitue pas l'erreur de procédure prévue par la loi organique sur la Cour suprême le grief tiré de ce que la déchéance pour défaut de…