Sénégal, Cour suprême, 19 mars 2020, 11

Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT n° 11 DU 19 MARS 2020 Aa A MINISTÈRE PUBLIC MANDAT D’ARRÊT INTERNATIONAL — INSTRUCTION — EXÉCUTION — CONDITIONS — DROIT DE CONSTITUER CONSEIL - INFORMATION A légalement justifié sa décision, la cour d'Appel qui a retenu que lorsque l'arrestation d'une personne est motivée par un mandat d'arrêt international délivré par un juge d'instruction, les dispositions des articles 122 et 123 du code de procédure pénale qui régissent l'exécution d’un…