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Sénégal, Cour suprême, 20 janvier 2016, 11
Sénégal · Adoption : 20 janvier 2016
RésuméARRÊT N°11 Du 20 janvier 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/78/ RG/ 15 A et Ac C Contre Crédit du Sénégal S.A RAPPORTEUR: Waly FAYE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 20 janvier 2016 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Hamady DIALLO Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL --------------------- Un Peuple – Un But – Une Foi ------------------ AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE…
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