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Sénégal, Cour suprême, 20 janvier 2021, 11
Sénégal · Adoption : 20 janvier 2021
ARRET N° 11 Du 20 janvier 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/038/RG/20 Ab B (Me Babacar MBAYE) C/ Gilbert Bernard MONTAGNE Rapporteur Moustapha BA PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE Du 20 janvier 2021 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Mamadou DEME Amadou Lamine BATHILY Moustapha BA GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME ----------------- CHAMBRE CIVILE ET…
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