Sénégal, Cour suprême, 20 juin 2017, 11

Bulletin des Arrêts n°5 19-20 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 11 DU 20 JUIN 2017 NEW BARON LÉVÊQUE INTERNATIONAL ET Af Ae AH LES CIMENTS DU SAHEL APPEL — CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT — ORDONNANCE FIXANT UNE CAUTION JUDICATUM SOLVI — PARTIE DE L’ORDONNANCE RELATIVE AU MONTANT — MESURE PROVISOIRE SUSCEPTIBLE DE DÉFÉRÉ Selon l’article 280 bis du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état, rendues dans l'exercice de ses attributions, ne sont susceptibles de recours qu'avec…