Sénégal, Cour suprême, 21 février 2018, 11

ARRÊT N° 11 DU 21 FÉVRIER 2018 LA SDE c/ B A Ab ET AUTRES DOMMAGES – INTéRêTS – Manque à gagner relatifs aux revenus locatifs – évaluation non fondées sur les déclarations fiscales – possibilité – Responsabilité C’est à bon droit qu’une cour d’Appel, en l’absence de déclarations fiscales prévues à l’article 134 du COCC s’est fondée sur un rapport d’expertise et des contrats de bail pour évaluer le montant des dommages résultant du manque à gagner relatif aux revenus locatifs. La Cour suprême,…