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Sénégal, Cour suprême, 21 janvier 2015, 11
Sénégal · Adoption : 21 janvier 2015
ARRÊT N°11 Du 21 janvier 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 120/ RG/ 14 Af Ac B Contre La C.B.A.O. – Ah Ai RAPPORTEUR : Souleymane KANE PARQUET GENERAL: Abibatou YOUM AUDIENCE : 21 janvier 2015 PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA Souleymane KANE Mouhamadou Mansour MBAYE Amadou Lamine BATHILY Seydina Issa SOW GREFFIER : Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE…
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