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Sénégal, Cour suprême, 23 décembre 1992, 11
Sénégal · Adoption : 23 décembre 1992
DEMANDEUR : S.S.F.D. DEFENDEUR . : s. DIAL mbre 1992 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, PRESENTS:..MM.… LA COUR DE CASSATION TROIS-LEME.. CHAMBRE .STATUANT SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTTON A l’audience : PUBLIQUE ORDIN ATRE DU MERCREDI ENTRE . : la Société Sénégalaise de Fabri- RAPPORTEUR cation et de Distribution dite S.S.F.D, Km 10 rouûte de Rufisque, ayant domicile él@ en l'é- M. X Amadou A DE LARNLAE Makhtar SAMB_… tüde de Maître Aîssata Tall SALL, Avocat à la…
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