Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 23 décembre 1998, 11
Sénégal · Adoption : 23 décembre 1998
Résumédu 23/12/1998 Social MM Momar et Aa C 0 Contre M. Ac Ae 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: DU 23 décembre 1998 PRESE Renée BARO, Président Chambre, Président Maïssa DIOUF;Mansour SY, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier _ MATIERE: SOCIALE ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’Audience Publique Ordinaire du Mercredi Vingt Trois Décembre Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter