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Sénégal, Cour suprême, 23 février 2012, 11
Sénégal · Adoption : 23 février 2012
ARRET N°11 du 23/02/12 J/133/RG/11 5/5/11 ------- -SOCIETE EXPRESSO SENEGAL SARL (Maître Ciré Clédor LY) Contre : -Commune de Cayar et autres -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; El Hadji Malick SOW, Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Mbacké FALL, Conseillers, RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE, PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : 23février 2012 MATIERE : administrative RECOURS : Excès de…
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