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Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 1997, 11
Sénégal · Adoption : 23 janvier 1997
DU 23 JANVIER 1997 DEMANDEUR : D.I.M.E.S. Maîssa DIOUF, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEHE… CHAMBRE …STATUANT SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION A l'audience-du PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT TROIS JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE ENTRE . La Société Distribution de Matériel lectrique au Sénégal dite D.I.M,E.S, Km 4,8 > Boulevard duCentenaire de la Commune de Dakar, ayant élu dmicile en l'étude de…
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