Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 25 janvier 2017, 11
Sénégal · Adoption : 25 janvier 2017
RésuméArrêt n°11 du 25 janvier 2017 Social Affaire n°J/168/RG/16 21/4/ 2016 -Baba SY et 14 autres (M. Ad Aa A) CONTRE - SODEFITEX (Mes AG, SECK, X et associés) RAPPORTEUR Ibrahima SY, PARQUET AI Ah B AUDIENCE 25 janvier 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier ; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LA CHAMBRE SOCIALE SIEGEANT EN FORMATION…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter