Sénégal, Cour suprême, 26 décembre 2001, 11

Résuméps Arrêt n° 11 du 26/12/2001 Social Ab A 0 Contre Le Chef du Service Régional des T.P de Tambacounda 0 RAPPORTEUR: Awa Sow CABA MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: du 26 décembre 2001 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Babacar KEBF;Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier SOCIALE ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SIX…