Base juridique africaine
Décision de justice · n° 11

Sénégal, Cour suprême, 26 décembre 2019, 11

Sénégal · Adoption : 26 décembre 2019

ORDONNANCE n°11 du 26/12/19 Référé administratif Affaire: n° J/406/RG/19 23/9/19 & n° J/407/RG/19 23/9/19 -Héritiers de Ax Ax Ax autres (scp Mame Adama Guéye & associés, SCP Sémbéne, Ab Z An) CONTRE - Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye RAPPORTEUR: Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL : El Hadji Birame Faye GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA…

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