Sénégal, Cour suprême, 26 février 2020, 11

Bulletin des Arrêts n°5 21-22 ARRÊT N° 11 DU 26 FÉVRIER 2020 A A LA SOCIÉTÉ SEN SÉCURITÉ CONTRAT DE TRAVAIL — EXÉCUTION - OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR — AFFILIATION DU TRAVAILLEUR AUX INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE SOCIALE — DÉFAUT - ACTION EN JUSTICE — RESPON- SABILITÉ —- PRÉJUDICE Viole les articles 118, 119 et 133 du code des obligations civiles et commerciales et les articles 24 de la loi la loi n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux Institutions de pré- voyance et L 130 du code du travail, une…