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Décision de justice · n° 11

Sénégal, Cour suprême, 26 mars 2019, 11

Sénégal · Adoption : 26 mars 2019

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
11
Date d'adoption
26 mars 2019
Date de publication
26 mars 2019
Juridiction
Cour suprême
Résumé8 Bulletin des Arrêts n°5 19-20 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 11 DU 26 MARS 2019 SOULEYMANE FAYE MANSOUR DIAGNE MINISTÈRE PUBLIC RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE RECEVABILITÉ — DÉLAI D’UN MOIS À COMPTER DE LA NOTIFICATION — FORCLUSION — REQUÊTE INTRODUITE PLUS D’UN MOIS APRÈS LA NOTIFICATION Est irrecevable la requête en rabat d'arrêt introduite plus d’un mois après la notification de la décision attaquée. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par requête reçue le…

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