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Sénégal, Cour suprême, 27 décembre 2000, 11
Sénégal · Adoption : 27 décembre 2000
RésuméArrêt n° f1 du 27/12/2000 Social SOTUSCI 0 Contre MM. Ae B et autres 0 RAPPORTEUR: Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Ac Y AUDIENCE: du 27 décembre 2000 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Papa Makha NDIAYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SEPT DECEMBRE DEUX MILLE ENTRE : LA…
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