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Décision de justice · n° 11

Sénégal, Cour suprême, 27 février 2008, 11

Sénégal · Adoption : 27 février 2008

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
11
Date d'adoption
27 février 2008
Date de publication
27 février 2008
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET N° 11 du 27/02/08 Social Ab Aa A Contre La Société Nattes Industries RAPPORTEUR : Seydina Issa SOW MINISTERE PUBLIC: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : Du 27 février 2008 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mouhamadou NGOM, Conseiller Seydina Issa SOW, Auditeur ; Maurice Dioma KAMA, Greffier Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE…

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