Sénégal, Cour suprême, 28 mars 2019, 11

ARRÊT N°11 DU 28 MARS 2019 - LA COMPAGNIE GÉNÉRALE D’EXPLOITATION DE CARRIèRES, DITE COGECA c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL DéLéGUé DU PERSONNEL – LICENCIEMENT – PROCéDURE – MINISTRE CHARGé DU TRAVAIL – FAUTE LOURDE – APPRéCIATION – CRITèRES – DéTERMINATION – CAS Il appartient au ministre chargé du Travail de rechercher, sous le contrôle du juge administratif, si le licenciement d’un délégué du personnel est justifié par une faute suffisamment grave en tenant compte des règles applicables à son contrat et…