Sénégal, Cour suprême, 30 mars 2010, 11

Résumé8 Bulletin des Arrêts n°5 19-20 COUR SUPRÊME ARRÊT N°11 DU 30 MARS 2010 A X MINISTÈRE PUBLIC MADIOP DIENG RABAT D’ARRÊT — DÉCHÉANCE — CAS — DÉFAUT D’INDICATION DU DÉLAI POUR PRODUIRE UN MÉMOIRE EN DÉFENSE DANS L’EXPLOIT DE SIGNIFICATION Selon les articles 38, 39 et 51 de la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême, à peine de déchéance, le demandeur au rabat doit signifier sa requête accompagnée de l’arrêt à la partie adverse en indiquant dans l'exploit de signification, à…