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Sénégal, Cour suprême, 31 mars 2011, 11
Sénégal · Adoption : 31 mars 2011
RésuméARRET N°11 du 31/3/11 J/320/RG/10 2/12/10 J/340/RG/10 27/12/10 ------- Société Générale de Surveillance « SGS » (Mes A, KOITA & HOUDA) Contre : -Conseil exécutif des Transports Urbains de Dakar « B » -Autorité de Régulation des Marchés Publics « ARMP » (Son Directeur) -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Ndary TOURE, Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Conseillers, RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE PARQUET…
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