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Sénégal, Cour de cassation, 05 octobre 1999, 110
Sénégal · Adoption : 5 octobre 1999
RésuméA l'audience publique de vacation du mardi cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Aa A né le … … … à Ac Ab de Maguette et de Ae Ad commerçant domicilié au quartier Diaminar à Saint-Louis ; Ladji TRAORE, Avocat à la Cour, domicilié au quartier Sud à Saint-Louis, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Alioune Abatalib GUEYE, Avocat à la Cour à Saint- Louis ; Défendeur Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le…
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