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Décision de justice · n° 110

Sénégal, Cour de cassation, 16 juin 1993, 110

Sénégal · Adoption : 16 juin 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
110
Date d'adoption
16 juin 1993
Date de publication
16 juin 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi seize juin 1993 ; La Compagnie Sénégalaise d'Assurance et de Réassurance, dite CSAR dont le siège social se trouve au 5, Place de l'Indépendance mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Mbaye et Ndiaye, avocats à la Cour, Demanderesse, Le sieur Ac Ae demeurant à Dakar, 11, Avenue Af Aa, ayant élu domicile en l'étude de Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour, Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour…

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