Base juridique africaine
Décision de justice · n° 110

Sénégal, Cour de cassation, 17 juillet 2002, 110

Sénégal · Adoption : 17 juillet 2002

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept juillet deux mille deux ; E] Ab Ac C, demeurant chez son épouse à la cité Fayçal à Dakar, demandeur, élisant domicile … l'étude de Maître IIlam NIANG, Avocat à la Cour ; La Société Nationale de recouvrement dite SNR sise à l'avenue Aa Ae B à Dakar, venant aux droits et obligations de l'ex-BNDS, défenderesse élisant domicile … l'étude de Maître SARR et Associés, Avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au…

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