Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 17 juillet 2002, 110
Sénégal · Adoption : 17 juillet 2002
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept juillet deux mille deux ; E] Ab Ac C, demeurant chez son épouse à la cité Fayçal à Dakar, demandeur, élisant domicile … l'étude de Maître IIlam NIANG, Avocat à la Cour ; La Société Nationale de recouvrement dite SNR sise à l'avenue Aa Ae B à Dakar, venant aux droits et obligations de l'ex-BNDS, défenderesse élisant domicile … l'étude de Maître SARR et Associés, Avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter