Base juridique africaine
Décision de justice · n° 110

Sénégal, Cour de cassation, 18 mai 1994, 110

Sénégal · Adoption : 18 mai 1994

A l'audience publique du mercredi dix huit mai mil neuf cent quatre vingt quatorze. Le sieur Ac Ab, employé à la BCBAO siège à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Yérim Thiam, avocat à la Cour,Demandeur; ENTRE La Caisse d'Allocations familiales de la Région Parisienne, siège social 18, rue Viala, 75750 Paris CEDBX 15,Défenderesse, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 30 janvier 1991 par Me Yérim Thiam avocat à la Cour, agissant…

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