Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 18 mai 1994, 110
Sénégal · Adoption : 18 mai 1994
RésuméA l'audience publique du mercredi dix huit mai mil neuf cent quatre vingt quatorze. Le sieur Ac Ab, employé à la BCBAO siège à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Yérim Thiam, avocat à la Cour,Demandeur; ENTRE La Caisse d'Allocations familiales de la Région Parisienne, siège social 18, rue Viala, 75750 Paris CEDBX 15,Défenderesse, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 30 janvier 1991 par Me Yérim Thiam avocat à la Cour, agissant…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter