Base juridique africaine
Décision de justice · n° 110

Sénégal, Cour de cassation, 19 juin 1996, 110

Sénégal · Adoption : 19 juin 1996

A l'audience publique du mercredi dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt seize; La Société Nationale d'Assurances Mutuelles dite SONAM, ayant élu domicile en l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour Demanderesse ; 1° - Le sieur Ab Ae Af, demeurant à Guédiawaye, quartier Cheikh Wade, parcelle n° 1206 ; 2° - Le sieur Aj Aa, Chauffeur demeurant à Ac Ah à Pikine ; 3° - L'Etat du Sénégal pris en la personne de l'Agence Judiciaire de l'Etat ; 4° - Le sieur Ai A, demeurant à Pikine Icotaf,…

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