Base juridique africaine
Décision de justice · n° 110

Sénégal, Cour suprême, 02 juin 2016, 110

Sénégal · Adoption : 2 juin 2016

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DEUX JUIN DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Ab X, née le … … … à …, fille de Pape Massar et de Af Ag, chef d’entreprise, demeurant au Point E, rue F angle n°2 B, Dakar mais faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Abdou Dialy KANE, avocat à la cour, 10, rue de Thiong, Dakar ; DEMANDERESSE, D’une part, ET : Le Ministère public ; Ae X Y, née le … … … à…

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