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Sénégal, Cour suprême, 03 août 1995, 110
Sénégal · Adoption : 3 août 1995
AFFAIRE N° 69/RG/9L..et.106/RG/94 A.G.S. ET SENELEC 1°) SENELEC 1°) POPEC 2°) POPEC 2°) A.G.S. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM Nicole DIA, Président de Chambre, Président ; Elias DOSSEH, Conseiller , . Oumar SARR, Auditeur-Rapporteur . , Aa X,Auditeür, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME _…. CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience du -PUBLIQUE. DU_JEUDI. TROIS..AOUT…
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