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Sénégal, Cour suprême, 04 juin 1993, 110
Sénégal · Adoption : 4 juin 1993
ARRBE n° 110 pr AFFAIRE y. 86/RG/92 DEMANDEUR : RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, seize juin 1993 ; #x ENTRE La Compagnie Sé galai d'Assurance et de Réassurance, dite CS ont le siège social se trouve au 5, Place de l'Indé- pendance mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Af et Ndiays, avocats à la Cour, Demanderesse, D'UNE PART ET Le sieur…
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