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Sénégal, Cour suprême, 07 mai 1997, 110
Sénégal · Adoption : 7 mai 1997
110 A GA eSEsSOMSESESASAENTOSDEDECEEANECNL Du 7 MAL 1997 AFFAIRE N° Sté Express-Transit c/ A.G.S. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : mmne Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur Célina CISSE, Conseiller - « Oumar SARR, Auditeur, Ab B, Auditeur, représentant le Ministère public ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXTEME … CHAMBRE «…STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, gt d sep ENTRE La Société…
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