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Sénégal, Cour suprême, 18 mai 1994, 110
Sénégal · Adoption : 18 mai 1994
DU 18 MAI 199k 4/RG/91 AFFAIRE N° mereneseneeenpensaantan C X c/ Caisse d'ALlocations fami- tiales Région Ab A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Mme Nicole DIA, Président MM. de Chambre, Président vansesccesre ; Elias DOSSEH, Conseiller Oumar SARR, Aüditeur- Rapporteur - , Ac B, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME STATUANT EN MATIBRE CHAMBRE * CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi…
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