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Sénégal, Cour suprême, 19 juin 1996, 110
Sénégal · Adoption : 19 juin 1996
Résumé110 AFFAIRE 22/RG/ rasaemnes ovsssess C Aj&d Ould Boaugue sh aubres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Conseiller ; Mandiays NIANG, Audibeur . représenbant le Ministère publi Ousmans SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL À AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE : : La Société Nationale d'Assuranses Mutuelles dite C, ayant élu domicile en l'étude de Me Tounkara, avonak à la Cour ; . ET : 1° - Le sieur Ad Ak Ae, demeurant à…
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