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Sénégal, Cour suprême, 20 juillet 2005, 110
Sénégal · Adoption : 20 juillet 2005
RésuméArrêt nO 110 du 20-07-2005 Ci, il et Commercial Contre La SOTRAC - Héritiers de Mod, ,6IOP 0 20 juillet 2005 tE I-SENTS: lhLlhima GUEYE, Président de Chambre, Papa Makhé"iN'DIAYE, Ely Manel DIENG, Conseillers lalou G.c. Dia BA, Greffier Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT JUILLET DEUX MILLE CINQ ENTRE: La Prévoyance Assurances…
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