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Sénégal, Cour suprême, 21 novembre 2007, 110
Sénégal · Adoption : 21 novembre 2007
RésuméARRET N° 110 du 21 novembre 2007 Civil et Commercial A Contre La société PREBAT RAPPORTEUR : Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC : Lamine BOUSSO AUDIENCE : 21 novembre 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Conseiller Seydina Issa SOW, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE…
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