Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 21 novembre 2007, 110
Sénégal · Adoption : 21 novembre 2007
ARRET N° 110 du 21 novembre 2007 Civil et Commercial A Contre La société PREBAT RAPPORTEUR : Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC : Lamine BOUSSO AUDIENCE : 21 novembre 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Conseiller Seydina Issa SOW, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter