Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 22 octobre 1997, 110
Sénégal · Adoption : 22 octobre 1997
Résumédu 22 Octobre 1997 Renss 3ARO, P sident de Consaillers RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : du MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCIALE ( Sur requête aux E£ins de Sursis à exécution ) Résidencsa, mais ayant élu donicils sn L'étude die M Daouda 3a., Avocat à la Cour,! L2,i rue D'une part ; ET: MM : Mactar SY st autres Jdsnoeucant à dakar nais ayant donicile élu en l'étuis is Ms Sué- 19 sursis à axécution ) VU la roquête aux fins…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter