Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 22 octobre 1997, 110
Sénégal · Adoption : 22 octobre 1997
du 22 Octobre 1997 Renss 3ARO, P sident de Consaillers RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : du MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCIALE ( Sur requête aux E£ins de Sursis à exécution ) Résidencsa, mais ayant élu donicils sn L'étude die M Daouda 3a., Avocat à la Cour,! L2,i rue D'une part ; ET: MM : Mactar SY st autres Jdsnoeucant à dakar nais ayant donicile élu en l'étuis is Ms Sué- 19 sursis à axécution ) VU la roquête aux fins…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter