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Sénégal, Cour de cassation, 09 août 2000, 110/2000
Sénégal · Adoption : 9 août 2000
ARRET N° 110 du 9 août 2000 Josette ENIZAN veuve BA c/ LA SGBS RAPPORTEUR Ibrahima SAMBE MINISTERE PUBLIC Moustapha FALL AUDIENCE du 9 août 2000 CONSEILLER Célina CISSE AVOCATS Maîtres Aa A C et SANKALE GREFFIER Maître Fatou DIA BA MATIERE Civile et commerciale LA COUR, Oui Monsieur Ibrahima SAMBE, Auditeur, en son rapport; Oui Monsieur Moustapha FALL, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi organique n° 92.25 du…
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