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Sénégal, Cour suprême, 22 avril 2004, 11/04
Sénégal · Adoption : 22 avril 2004
RésuméN° 11 /04 Ab Ac Aa(Me Cheikh Ahmadou NDIAYE) DEFENDEUR : Etat du Sénégal (Ministre de la Fonction Publique, T.E.O.P.) PRESENTS : Mohamed SONKO, Président du Conseil d’Etat, Président ; Absa DIOP, Conseiller d’Etat ; Oumar GAYE, Conseiller référendaire ; Ad B A, Commissaire du Droit ; Ababacar NDAO, Greffier en chef; RAPPORTEUR : Absa DIOP AUDIENCE : du 22 avril 2004 LECTURE : du 22 avril 2004 MATIERE : administrative RECOURS : excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS…
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