Base juridique africaine
Décision de justice · n° 111

Sénégal, Cour de cassation, 03 août 1995, 111

Sénégal · Adoption : 3 août 1995

A l'audience publique du mercredi trois août mil neuf cent quatre vingt quinze La Régie Immobilière A, ayant son siège social au Il, Hue Ac V à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour ; Demanderesse ; La S.C.I. CHOUCAIR YASSINE dont le siége social est au 42, Rue Ab Z … …, ayant élu Domicile en l'étude de Maîtres NDOYE et NOOYE, Avocats à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de…

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