Base juridique africaine
Décision de justice · n° 111

Sénégal, Cour de cassation, 05 octobre 1999, 111

Sénégal · Adoption : 5 octobre 1999

A l'audience publique de vacation du mardi cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Ai Ah A né le … … … à … de feu Momar et de Af A, comptable demeurant à la SICAP Liberté 3 villa n° 2039 à Dakar ; Ad Aa Ag née le … … … à Saint-Louis de feus Mame Ae et Ab Aj Ah, monitrice d'économie familiale, demeurant à la SICAP Liberté 3 villa n°2043 sc Ac A à Dakar ; Défenderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Sady NDIAYE, Avocat à la Cour à Dakar ;

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter