Base juridique africaine
Décision de justice · n° 111

Sénégal, Cour de cassation, 07 mai 1997, 111

Sénégal · Adoption : 7 mai 1997

A l'audience publique du mercredi sept mai mil neuf cent quatre vingt dix sept; Le sieur Ac Ae, pêcheur élu domicile en l'étude de Me Amadou Sonko, avocat à la Cour ; La dame Ad Ab, ménagère demeurant à Mbour, croisement Route de Dakar chez elle-même ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 1995 par Me Amadou Sonko, avocat a la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ac Ae contre le jugement n° 235 du 10 novembre…

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