Base juridique africaine
Décision de justice · n° 111

Sénégal, Cour de cassation, 09 août 2000, 111

Sénégal · Adoption : 9 août 2000

A l'audience publique du mercredi neuf août deux mille ; Le sieur Af Aa, Gardien de la Paix en service à l'Ecole Nationale de Police, Avenue Ai à Dakar, élisant domicile … l'étude de Me Moustapha Diaw, avocat à la Cour ; DEMANDEUR ; 1 ° - La dame Ab Ah Aa, domiciliée à la villa n° 2681 - Ae Ad 3 à Dakar, élisant domicile … l'étude de Me Malick Sy Fall, avocat à la Cour ; 2° - La dame Ag B, domiciliée à Grand Dakar - Parcelle n° 14 - quartier Laobé, élisant domicile … l'étude de

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter