Base juridique africaine
Décision de justice · n° 111

Sénégal, Cour de cassation, 18 mai 1994, 111

Sénégal · Adoption : 18 mai 1994

A l'audience publique du mercredi dix huit mai mil neuf cent quatre vingt quatorze. Le sieur Ae Ai A; demeurant à Guédiawaye na 1197, quartier Aa Ab, Ag Af, ayant élu domicile en l'étude de Me Oumar SY, avocat à la Cour, Le sieur Ac Ah, demeurant à Pikine, Parcelle n ° 4114, Fass Marigot à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Ahmet BA, avocat à la Cour, Défendeur; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 1993 par Me Oumar SY,…

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