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Décision de justice · n° 111

Sénégal, Cour de cassation, 18 mai 1994, 111

Sénégal · Adoption : 18 mai 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
111
Date d'adoption
18 mai 1994
Date de publication
18 mai 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix huit mai mil neuf cent quatre vingt quatorze. Le sieur Ae Ai A; demeurant à Guédiawaye na 1197, quartier Aa Ab, Ag Af, ayant élu domicile en l'étude de Me Oumar SY, avocat à la Cour, Le sieur Ac Ah, demeurant à Pikine, Parcelle n ° 4114, Fass Marigot à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Ahmet BA, avocat à la Cour, Défendeur; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 1993 par Me Oumar SY,…

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