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Sénégal, Cour de cassation, 19 juin 1996, 111
Sénégal · Adoption : 19 juin 1996
A l'audience publique du mercredi dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt seize; La Société Générale Industrielle d'Equipements dite GIE dont le siège est à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Kanjo et Koita, avocats à la Cour ; Le sieur Ad B, demeurant à Dakar, 70, Rue Carnot, ayant élu domicile en l'étude de Mes Lô et Kamara, avocats ; STATUANT sur le Pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 9 août 1994 par Mes Kanjo et Koita, avocats à la Cour,…
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