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Décision de justice · n° 111

Sénégal, Cour de cassation, 19 juin 1996, 111

Sénégal · Adoption : 19 juin 1996

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
111
Date d'adoption
19 juin 1996
Date de publication
19 juin 1996
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt seize; La Société Générale Industrielle d'Equipements dite GIE dont le siège est à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Kanjo et Koita, avocats à la Cour ; Le sieur Ad B, demeurant à Dakar, 70, Rue Carnot, ayant élu domicile en l'étude de Mes Lô et Kamara, avocats ; STATUANT sur le Pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 9 août 1994 par Mes Kanjo et Koita, avocats à la Cour,…

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