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Sénégal, Cour suprême, 02 septembre 2015, 111
Sénégal · Adoption : 2 septembre 2015
ARRÊT N°111 Du 2 septembre 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/506/ RG/ 14 Moussa SECK et AGRINA Sénégal Contre Ab Aj A et autres RAPPORTEUR : El Ae Ai B PARQUET GENERAL: Mariéme DIOP GUEYE AUDIENCE : 2 septembre 2015 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Ibrahima SY GREFFIER : Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET…
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