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Sénégal, Cour suprême, 03 août 1995, 111
Sénégal · Adoption : 3 août 1995
DU 3 AOÛT 1995 AFFAIRE N° …76/RG/94... asvvane REGIE IMMOBILIERE B SCI CHOUCAIRE YASSINE MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur; Ac C, Auditeur . , Ab A, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR? Greffier EE REPUBLIQUE OUT. DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME . CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE vu ENTRE La Régie Immobilière B, ayant son siége social au 11, Rue Mohamed V à Dakar, ayant élu domicile…
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