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Sénégal, Cour suprême, 07 mai 1997, 111
Sénégal · Adoption : 7 mai 1997
110/RG/95 AFFAIRE N° asuvonçorsesconsevannanmeme Ad C c/ Aa A X CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président - Célina CISSE, Conseiller - , Oumar SARR, Auditeur- Ab B, Auditeur, représentant le Ministère public ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE Fees STATUANT rererenresner EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience PUblique du mercredi sept mai mil ENTRE Le sieur Ad C, pêcheur demeurant à Mbour,…
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