Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 15 décembre 2010, 111
Sénégal · Adoption : 15 décembre 2010
ARRET N° 111 Du 15 DECEMBRE 2010 MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/109/RG/ 10 Société Etudes Maintenances et Constructions Ab dite EMCI Contre Société Nouvelle Conserverie du Sénégal dite S.N.C.D.S. RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL : Souleymane KANE AUDIENCE : 15 décembre 2010 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Chérif SOUMARE Mouhamadou Bachir SEYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple — Un But — Une Foi AU…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter